Il s’agit des divorces sous ses différentes formes, mais également de toutes les questions relatives aux pensions alimentaires, aux droits de visite et d’hébergement. Dans tous ces domaines, je mets l’accent sur les solutions négociées plutôt que sur la guerre judiciaire.
Quelques mots sur la nouvelle loi sur les divorces :
La loi du 26 Mai 2004 a simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides et surtout moins conflictuelles. Il existe 4 types de procédure de divorce :
Le divorce par consentement mutuel : Ce divorce permet aux époux de rester maître de leur décision. Il s’agit d’un véritable contrat entre les parties. Cette forme de divorce suppose l'accord des époux sur la rupture du mariage, mais également sur les effets et conséquences de cette rupture. Ainsi, la convention qui est soumise au juge et rédigée par l'avocat doit prévoir l'ensemble des conséquences du divorce (attribution du domicile conjugal, résidences des enfants, droits de visite et d'hébergement, pensions et prestations compensatoires éventuelles, liquidation de la communauté......).
L' innovation principale de la loi du 26 mai 2004 résulte de la suppression des deux phases de la procédure, le divorce étant prononcé à l'issue d'une seule audience. Ce divorce, par la négociation qu'il suppose, permet d'aplanir les conflits, de préserver les enfants et responsabiliser les époux. En effet, ceux-ci décident ensemble des modalités de leur séparation avec l'aide de leur avocat qui les écoute et les accompagne dans cette négociation. Le rôle du juge se limite alors à une fonction protectrice des intérêts de chacun.
Le divorce pour faute : Dans ce type de divorce, l’époux qui est en demande doit démontrer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture : Dans cette forme de procédure, les époux sont généralement d’accord sur le fait de divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le débat judiciaire ne portera que sur ces points en litige
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Dans ce cadre, le divorce peut être prononcé s'il est démontré l’existence d’une séparation entre les époux d’au moins deux ans.
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